Loi de finance 2015 - Les associations dans la ligne de mire

La loi de finances pour la gestion de l'année 2015, en "souffrance" depuis les réserves soulevées par la présidence de la république, n'a pas apporté des nouveautés fiscales majeures.
Une des dispositions fiscales qui méritent d'être étudier de près parce qu'elle pourrait susciter plusieurs problèmes juridiques et procéduraux, est celle relative à l'imposition de certaines association.
En effet, selon la loi de finances, les associations qui ne se conforment pas, dans leurs activités, à la réglementation les régissant, seront soumises à l'impôt sur le bénéfice.
Cette nouvelle disposition soulèvent plusieurs remarques de fonds et de forme.
D'abord de point de vue forme, évoquer le terme "association" nécessitent davantage de précision. Parle-t-on d'associations régies par le décret loi 2011-88 ou cela s'étend aussi aux associations sportives?
Aussi, on pourrait se demander sur la porté des activités "non conforme à la réglementation".
Il est vrai que l'exposé de motif donne plus de précision en évoquant le décret loi 2011-88 et en précisant que les activités concernées par la nouvelle mesure portent sur celles amenant à la distribution de bénéfice entre les membres, ou ayant pour dessein la fraude fiscale.
Il n'en demeure pas moins que l'exposé de motif ne pourra pas remplacer le texte de la loi qui devrait se conformer aux conditions d'exégèse et de précision. Une législation approximative ou non précise peut engendrer des écarts d'interprétation significatifs et des excès dans tous les sens. L'expérience dans ce domaine peux nous inspirer.
D'ailleurs, le développent présenté dans l'exposé de motifs qui considère l'imposition de telles associations comme étant un châtiment, se place à côté de tout l'esprit du système fiscal. L'imposition est plutôt un droit et un devoir constitutionnel, mais jamais une correction.
D'autre part, sur un plan d'orthodoxie réglementaire, l'esprit de la loi poussant à  ramener les associations sous l'égide de l'impôt sur le bénéfice est contraire au fondement même de l'activité non lucrative. N'aurait pas été plus "fondé" de requalifier les associations qui procèdent à des distribution de bénéfice en tant que sociétés de fait, pour activer tout l'arsenal juridique y afférent. Parce que de telles dérives n'ont pas seulement des conséquences fiscales, mais aussi celle qui s'apprêtent au droit commercial, au droit réel et aux questions de responsabilité.
On se demande aussi du volet procédural de la chose. Qui aura la responsabilité d'évaluer le caractère lucratif des activités? Sur quelle base juridique? Et par rapport à quel référentiel juridique?
Il paraît enfin, que cette disposition illustre parfaitement les conditions dans lesquelles la loi de finances a été rédigée et adoptée. Cette disposition devrait ouvrir un débat sur la fiscalité des associations, qui touche tous les aspects, allant du régime aux obligations, et touchant tous les impôts et taxes qui pèsent sur un secteur important mais assez sensible pour qu'il soit traité comme le "commun des contribuables".

Anis WAHABI - Le Temps 24 décembre 2014.

Modèle des statuts d'une association tunisienne

Association …………..

- STATUTS -[1]

CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION

1.1 Objet

Est constituée, entre les membres qui se sont, ou seront, mis d’accord sur les présents statuts, une association non gouvernementale, à but non lucratif, dénommée « Association ………….. », régie par le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations.

1.2 Objectifs

L’association œuvre pour :

1.       ……………………

2.       ……………………

3.       ……………………

Ces objectifs seront réalisés à travers :

-          ………………….

-          ………………….

-          ………………….

1.3 Conditions d’adhésion

Peut adhérer à l’association les membres actifs remplissant les conditions suivantes :

-          ………………….

-          ………………….

-          ………………….

-          Payer la cotisation annuelle telle que fixée par les présents statuts (ou par le règlement intérieur).

Les membres actifs participent dans toutes les activités de l’association, jouissent du droit de vote et peuvent se porter candidats au comité de direction.

Des membres sympathisants peuvent être acceptés parmi (citer les conditions requises à l’adhésion).

Les membres sympathisants n’ont pas le droit de voter et de soumettre leur candidature au comité de direction de ladite association.

Le comité de direction (ou comité exécutif) tient un registre des membres scindé en deux listes : la liste des membres actifs et la liste des membres sympathisants.

L’adhésion à l’association prend fin dans les cas suivants :

-          à la demande du membre selon les dispositions prévues par le règlement intérieur ;

-          quand le membre ne remplit plus une des conditions d’adhésion prévue au premier paragraphe du présent article.

-          Suite à une décision prise par le comité de direction (ou comité de discipline) motivée par une faute grave (citer les fautes passible d’une telle sanction) ;

-          En cas de dissolution légale (cas des membres personnes morales).

1.4 Revenus et cotisations

Les revenus de l’association sont composés des cotisations, des dons, des subventions publiques et privées ainsi que les revenus des activités (citer la liste limitée des revenus en cas de besoin).

Chaque membre est tenu de payer une cotisation annuelle s’élevant à ……. (ou fixée annuellement par ……), au plus tard le …….. de chaque année.

1.5 Siège

Le siège de l’association est fixé au ………… .

Le siège peut être transféré dans le même gouvernorat par une décision du comité de direction.

STRUCTURES DE L’ASSOCIATION

2.1 L’assemblée générale des membres

L’assemblée générale des membres est soit ordinaire, soit extraordinaire.

2.1.1 L’assemblée générale ordinaire est tenue annuellement pendant le mois de ……… de chaque année, ou exceptionnellement en cas de besoin. Elle est convoquée par le président de l’association, par (mode de convocation), au plus tard …….. avant (délai) de la date de réunion.

L’assemblée générale ordinaire statue sur les points fixés à l’ordre du jour tel que prévu dans l’avis de convocation. Les décisions sont prises immédiatement ou déléguées au comité de direction.

L’assemblée générale ordinaire est déclarée valable lorsque (citer le minium de pourcentage) des membres actifs, acquittés de leur cotisation de l’année, sont présents.  Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai de …….. et valablement réunie quelque soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à (citer le pourcentage minimum) des membres présents.

2.1.2 L’assemblée générale extraordinaire est tenue à l’effet de statuer sur les points modifiant les statuts de l’association. Elle est convoquée par le président de l’association, par (mode de convocation), au plus tard …….. avant (délai) de la date de réunion.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les points fixés à l’ordre du jour tel que prévu dans l’avis de convocation.

L’assemblée générale extraordinaire est déclarée valable lorsque (citer le minium de pourcentage) des membres actifs, acquittés de leur cotisation de l’année, sont présents.  Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai de …….. et valablement réunie quelque soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à (citer le pourcentage minimum) des membres présents.

2.2 Comité de direction (ou comité exécutif)

2.2.1 L’association est dirigée par un comité de direction constitué de ….. membres élus parmi les membres actifs acquittés de leur cotisation à la date de la tenue de l’assemblée élective ; et ce pour mandat de …… ans.

2.2.2 Le comité de direction est composé de :

- Président, représentant légal de l’association et présidant ses réunions et ses assemblées.

- Vice-président, remplace le Président en cas d’absence et accomplit certaines de ses fonctions suite à sa délégation, ou la délégation du comité de direction.

- Secrétaire général, occupant les fonctions de gestion administrative de l’association.

- Trésorier, représentant financier unique de l’association ayant la responsabilité de la gestion financière.

- Membre chargé de ….

- Membre chargé de ….

- Membre chargé de ….

Les membres du comité de direction sont (ou ne sont pas) rééligibles.

2.2.3 Le comité de direction assure la gestion de l’association et veille à l’application et au suivi de ses décisions. Il est réuni sur convocation de son président chaque (citer la fréquence).

Le règlement intérieur fixe les modalités de déroulement des réunions et les responsabilités de chaque membre.

2.3 Année comptable

L’année comptable est fixée du …… au ……. .

2.4 Gestion financière

L’association tient une comptabilité d’engagement conformément à la réglementation en vigueur, sous la responsabilité du trésorier qui prépare annuellement un rapport financier.

L’association publie annuellement ses états financiers et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, dans un quotidien et dans le site internet de l’association s’il existe ; et ce dans un délai de un mois à partir de la date d’approbation des états financiers.

2.5 Commissaire aux comptes

L’assemblée générale ordinaire nomme un commissaire aux comptes parmi les membres de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, pour une période de trois ans non renouvelable.

CHAPITRE TROISIEME : MODIFICATION DES STATUTS ET LIQUIDATION

3.1 Modification des statuts

Les statuts de l’association sont modifiés à l’initiative du comité de direction, par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

3.2 Liquidation de l’association

L’association est liquidée lorsque ………

La décision de liquidation de l’association est prise par l’assemblée générale extraordinaire, qui nomme un liquidateur.

Le boni de la liquidation revient à ………. .

CHAPITRE QUATRIEME : REGLEMENT INTERIEUR

3.3 Règlement intérieur

Le comité de direction prépare un règlement intérieur et le met à jour. Le règlement intérieur est soumis à l’assemblée générale ordinaire pour approbation.

Le règlement intérieur détaille tous les points relatifs à la gestion de l’association et son fonctionnement, tant qu’il ne se contredit pas avec les présents statuts.

---

[1] Modèle de statuts présenté à titre indicatif étant donné que les statuts à déposer lors de la constitution doivent être rédigés obligatoirement en langue arabe.

دليل التصرف الأداري والمالي في الجمعيات

صدر الكتاب للمؤلف أنيس الوهابي عن دار أبواب للنشر في حجم 12×19,5 صم ويحتوي على 144 صفحة و9 أبواب تعالج مسألة الحوكمة الرشيدة للجمعيات وتفصل كاللآتي:

- الإطار القانوني
- نظام الجباية والتغطية الإجتماعية
- منظومة الرقابة الداخلية للجمعية
- التمويل العمومي
- قواعد التصرف المالي
- مبادئ قيد المعلومة المالية
- إعداد الميزانية
- إعداد القوائم المالية
- دليل تقييم منظومة التصرف الإداري والمالي

حوافز الانتداب لدى الجمعيات التونسية

تتمتع الجمعية بحوافز انتداب حاملي الشهادات وفق البرامج التي تقدمها وزارة التكوين المهني والتشغيل مثل عقد إدماج حاملي شهادات التعليم العالي وعقد التأهيل والإدماج المهني وعقد إعادة الإدماج في الحياة النشيطة، وذلك حسب أنشطة الجمعية واختصاصاتها وإطار العمل والتكوين فيها.

إلا أن البرنامج الاكثر تطويعا للعمل الجمعياتي هو برنامج الخدمة المدنية التطوعيّة والذي يختص بنا يلي:

o       الأهداف :

يهدف برنامج الخدمة المدنية التطوعية إلى تمكين حاملي شهادات التعليم العالي طالبي الشغل لأول مرة، والذين لم ينتفعوا سابقا بتربّصات إعداد للحياة المهنية SIVP، من قضاء تربّصات بصفة تطوّعيّة ولنصف الوقت في نطاق خدمات ذات مصلحة عامة قصد اكتساب قدرات تطبيقية وسلوكيات مهنية، وإلى تمكينهم من مرافقة مشخّصة تيسّر اندماجهم في الحياة النشيطة في عمل مؤجر أو في عمل مستقل.

ويعهد بالإشراف على هذه التربّصات إلى جمعيات أو إلى منظمات مهنية وذلك بناء على اتفاقيات تبرم للغرض مع وزارة التكوين المهني والتشغيل.

ويعهد بالتصرف في هذا البرنامج إلى الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل.

o       الفئة المستهدفة:

حاملي شهادات التعليم العالي طالبي الشغل لأول مرة، والذين لم ينتفعوا سابقا بتربّصات إعداد للحياة المهنية.

o       التربّص :

حدّدت المدة القصوى للتربص في إطار برنامج الخدمة المدنية التطوعية بإثني عشر شهرا.

تتولّى الجمعية أو المنظمة المهنية، بالتعاون مع الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل ومع المنتفع، ضبط المحتوى المفصّل للتربّص. كما تتولّى متابعة المنتفع خلال كامل فترة التربص.

ويتعيّن على المتربّص حضور حصص مرافقة تنظّمها دوريا لهذا الغرض الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل.

كما يتعيّن على المتربّص موافاة الجمعية أو المنظمة المهنية والوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل، في نهاية كل ثلاثة أشهر، بتقرير يتضمّن بيانات حول سير التربص، وذلك وفقا للأنموذج المتوفر للغرض لدى مكاتب التشغيل والعمل المستقل.

o       المنحة :

تسند للمتربص منحة شهرية مقدارها مائة وخمسون دينارا طيلة كامل فترة التربص.

 كما يمكن أن يتكفّل الصندوق الوطني للتشغيل بجزء لا يتجاوز 60% من نفقات النقل العمومي داخل المدن لفائدة المنتفعين بالبرنامج، وذلك في إطار اتفاقية تبرم للغرض بين وزارة التكوين المهني والتشغيل ووزارة النقل.

o       وثائق الملف:

يستوجب الإنتفاع بهذا البرنامج تقديم الوثائق التالية:

-   إمضاء اتفاقية الخدمة المدنية التطوعية في 3 نسخ أصلية من قبل الجمعية،

-  ختم وإمضاء مطلب ترشح للانخراط في البرنامج،

-  تعميير الجذاذة الخاصة بمشاريع النشاط المقترحة لبرنامج الخدمة المدنية التطوعية،

-  نسخة من النظام الأساسي للجمعية،

-  نسخة من قرار تكوين الجمعية صادر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية،

-  نسخة من محضر جلسة الهيئة المديرة للجمعية للسنة الأخيرة والذي يتضمن خاصة المصادقة على التقرير المالي والأدبي،

-  نسخة من سند ملكية المقر الرئيسي للجمعية أو نسخة من عقد كراء المحل أو شهادة في التوطين مسلمة من مالك المحل الموضوع على ذمة الجمعية،

-  نسخة من بطاقة انخراط في الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي،

-  نسخة من بطاقة التعريف الوطنية لرئيس الجمعية.

(دليل التصرف الأداري والمالي للجمعيات، أنيس الوهابي، دار أبواب للنشر 2014)

مرسوم عدد 88 لسنة 2011 مؤرخ في 24 سبتمبر 2011 يتعلق بتنظيم الجمعيات

 إنّ رئيس الجمهورية المؤقت،

باقتراح من الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي،

بعد الإطلاع على القانون الأساسي عدد 80 المؤرخ في 26 جويلية 1993 المتعلق بانتصاب المنظمات غير الحكومية بالبلاد التونسية،

وعلى القانون عدد 154 لسنة 1959 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات،

وعلى القانون عدد 8 لسنة 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 المتعلق بتنظيم دائرة المحاسبات وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،

وعلى المرسوم عدد 6 لسنة 2011 المؤرّخ في 18 فيفري 2011 المتعلق بإحداث الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي،

وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 2011 المؤرّخ في 23 مارس 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العموميّة،

وعلى الأمر عدد 118 لسنة 1970 المؤرخ في 11 أفريل 1970 المتعلق بتنظيم مصالح الوزارة الأولى وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،

وعلى مداولة مجلس الوزراء.

يصدر المرسوم الآتي نصه :

الباب الأوّل

المبادئ العامة

الفصل الأول ـ يضمن هذا المرسوم حرية تأسيس الجمعيات والانضمام إليها والنشاط في إطارها وإلى تدعيم دور منظمات المجتمع المدني وتطويرها والحفاظ على استقلاليتها.

الفصل 2 ـ الجمعية اتفاقية بين شخصين أو أكثر يعملون بمقتضاها وبصفة دائمة على تحقيق أهداف باستثناء تحقيق أرباح.

الفصل 3 ـ تحترم الجمعيات في نظامها الأساسي وفي نشاطها وتمويلها مبادئ دولة القانون والدّيمقراطية والتعددية والشفافية والمساواة وحقوق الإنسان كما ضبطت بالاتفاقيات الدولية المصادق عليها من طرف الجمهورية التونسية.

الفصل 4 ـ يحجر على الجمعية :

أولا ـ أن تعتمد في نظامها الأساسي أو في بياناتها أو في برامجها أو في نشاطها الدعوة إلى العنف والكراهيّة والتعصب والتمييز على أسس دينيّة أو جنسية أو جهويّة.

ثانيا ـ أن تمارس الأعمال التجارية لغرض توزيع الأموال على أعضائها للمنفعة الشخصية أو استغلال الجمعية لغرض التهرب الضريبي.

ثالثا ـ أن تجمع الأموال لدعم أحزاب سياسية أو مرشحين مستقلين إلى انتخابات وطنية أو جهوية أو محلية أو أن تقدم الدعم المادي لهم ولا يشمل هذا التحجير حق الجمعية في التعبير عن آراءها السياسية ومواقفها من قضايا الشأن العام.

الفصل 5 ـ للجمعية :

أولا ـ حق الحصول على المعلومات.

ثانيا ـ حق تقييم دور مؤسسات الدولة وتقديم مقترحات لتحسين أدائها.

ثالثا ـ حق إقامة الاجتماعات والتظاهرات والمؤتمرات وورشات العمل وجميع الأنشطة المدنية الأخرى.

رابعا ـ حق نشر التقارير والمعلومات وطبع المنشورات واستطلاع الرأي.

الفصل 6 ـ يحجر على السلطات العمومية عرقلة نشاط الجمعيات أو تعطيله بصفة مباشرة أو غير مباشرة.

الفصل 7 ـ تتخذ الدولة جميع التدابير اللازمة التي تكفل لكل شخص حماية السلطات المختصة له من أي عنف أو تهديد أو انتقام أو تمييز ضار فعلا أو قانونا أو ضغط أو أي إجراء تعسفي آخر نتيجة لممارسته المشروعة للحقوق المشار إليها في هذا المرسوم.

الباب الثاني

تأسيس الجمعيات وتسييرها

الفصل 8 ـ

أولا ـ لكل شخص طبيعي، تونسي أو أجنبي مقيم في تونس، حق تأسيس جمعية أو الانتماء إليها أو الانسحاب منها وفق أحكام هذا المرسوم.

ثانيا ـ يشترط في الشخص الطبيعي المؤسس أن لا يقل عمره عن ستة عشر (16) سنة.

الفصل 9 ـ لا يمكن أن يكون مؤسسو ومسيرو الجمعيّة ممن يضطلعون بمسؤوليات ضمن الهياكل المركزيّة المسيرة للأحزاب السياسيّة.

الفصل 10 ـ

أولا ـ يخضع تأسيس الجمعيات إلى نظام التصريح.

ثانيا ـ على الرّاغبين في تأسيس جمعية أن يرسلوا إلى الكاتب العام للحكومة مكتوبا مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ يتضمّن :

أ ـ تصريحا ينصّ على اسم الجمعية وموضوعها وأهدافها ومقرّها ومقرات فروعها إن وجدت.

ب ـ *نسخة من بطاقة التعريف الوطنية للأشخاص الطبيعيين التونسيين المؤسسين للجمعية أو من بطاقة تعريف الولي عند الاقتضاء،

*نسخة من شهادة الإقامة في ما يخص الأجانب،

ج ـ نظيرين من النظام الأساسي ممضيين من طرف المؤسّسين أو من يمثلهم ويجب أن يتضمن النظام الأساسي ما يأتي :

1 ـ الاسم الرسمي للجمعية باللغة العربية وبلغة أجنبية عند الاقتضاء.

2 ـ عنوان المقر الرئيسي للجمعية.

3 ـ بيانا لأهداف الجمعية ووسائل تحقيقها

4 ـ شروط العضوية وحالات انتهائها وحقوق العضو وواجباته.

5 ـ بيان الهيكل التنظيمي للجمعية وطريقة الانتخاب وصلاحيات كل هيئة من هيئاتها.

6 ـ تحديد الجهة داخل الجمعية التي لها صلاحية تعديل النظام الداخلي واتخاذ قرار الحل او الاندماج او التجزئة.

7 ـ تحديد طرق اتخاذ القرارات وآليات فض النزاعات.

8 ـ مبلغ الاشتراك الشهري أو السنوي إن وجد.

ثالثا ـ يتثبت عدل منفذ عند إرسال المكتوب تضمّنه البيانات المنصوص عليها أعلاه ويحرّر محضرا في نظيرين يسلمهما لممثل الجمعية.

الفصل 11 ـ

أولا ـ عند تسلم بطاقة الإعلام بالبلوغ يتولّى من يمثل الجمعية، في أجل لا يتجاوز سبعة (7) أيام، إيداع إعلان بالمطبعة الرسمية للجمهورية التونسية ينصّ على اسم الجمعية وموضوعها وهدفها ومقرّها مرفقا بنظير من الحجّة الرسمية المذكورة أعلاه. وتنشر المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية الإعلان وجوبا في الرائد الرسمي في أجل خمسة عشر (15) يوما انطلاقا من يوم إيداعه.

ثانيا ـ يعتبر عدم رجوع بطاقة الإعلام بالبلوغ في أجل ثلاثين (30) يوما من إرسال المكتوب المشار إليه أعلاه بلوغا.

الفصل 12 ـ تعتبر الجمعية مكوّنة قانونا من يوم إرسال المكتوب المشار إليه في الفصل السابع وتكتسب الشخصية القانونية انطلاقا من تاريخ نشر الإعلان بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

الفصل 13 ـ للجمعيات المكوّنة قانونا حق التقاضي والاكتساب والملكية والتصرف في مواردها وممتلكاتها. كما يمكن للجمعية أن تقبل المساعدات والتبرعات والهبات والوصايا.

الفصل 14 ـ يمكن لكلّ جمعية أن تقوم بالحق الشخصي أو أن تمارس الدعوى المتعلقة بأفعال تدخل في إطار موضوعها وأهدافها المنصوص عليها في نظامها الأساسي ولا يمكن للجمعية إذا ارتكبت الأفعال ضد أشخاص معينين بذواتهم مباشرة هذه الدعوى إلاّ بتكليف كتابي صريح من الأشخاص المعنيين بالأمر.

الفصل 15 ـ لا يعد مؤسسو ومسيرو وأجراء الجمعية والمنخرطين فيها مسؤولين شخصيا عن الالتزامات القانونية للجمعية، ولا يحق لدائني الجمعية مطالبتهم بسداد الديون من أموالهم الخاصة.

الفصل 16 ـ يعلم مسيرو الجمعية الكاتب العام للحكومة عن طريق مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ بكلّ تنقيح أدخل على نظامها الأساسي في أجل أقصاه شهر من تاريخ اتخاذ قرار التنقيح ويقع إعلام العموم بالتنقيح عبر وسائل الإعلام المكتوبة وعبر الموقع الإلكتروني للجمعية إن وجد.

الفصل 17 ـ للجمعية تحديد شروط العضوية الخاصة بها على أن لا تخالف أحكام هذا المرسوم ويشترط في عضو الجمعية أن يكون :

أولاـ تونسي الجنسية أو مقيما في تونس.

ثانياً ـ بلغ ثلاثة عشر (13) سنة من العمر.

ثالثا ـ قبل بالنظام الأساسي للجمعية كتابة.

رابعا ـ دفع معلوم الاشتراك في الجمعية.

الفصل 18 ـ لا يجوز مشاركة أعضاء أو أجراء الجمعية في إعداد أو اتخاذ قرارات من شأنها أن تؤدي إلى تعارض بين مصالحهم الشخصية أو الوظيفية ومصالح الجمعية.

الفصل 19 ـ

أولا ـ يضبط النظام الأساسي للجمعية وجوبا طرق تعليق نشاطه مؤقتا أو حله.

ثانيا ـ يضبط النظام الأساسي للجمعية قواعد تصفية أمواله والأصول الراجعة له في صورة حله بمبادرة منه وفق مقتضيات نظامه الأساسي.

الباب الثالث

الجمعيات الأجنبية

الفصل 20 ـ الجمعية الأجنبية فرع جمعية مؤسسة بموجب قانون دولة أخرى. يتأسس فرع الجمعية الأجنبية في تونس وفق أحكام هذا المرسوم.

الفصل 21 ـ

أولا ـ يرسل ممثل الجمعية الأجنبية إلى الكاتب العام للحكومة مكتوبا مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ يتضمن :

1 ـ إسم الجمعية.

2 ـ عنوان المقر الرئيسي لفرع الجمعية في تونس.

3 ـ بيانا للنشاطات التي يسعى فرع الجمعية إلى ممارستها في تونس.

4 ـ أسماء وعناوين مسيري فرع الجمعية الأجنبية التونسيين أو الأجانب المقيمين في تونس.

5 ـ نسخة من بطاقة تعريف المسيرين التونسيين ونسخة من شهادة إقامة أو من جواز سفر المسيرين الأجانب.

6 ـ نظيرين من النظام الأساسي ممضيين من طرف المؤسّسين أو من يمثلهم.

7 ـ وثيقة رسمية تثبت أن الجمعية الأجنبية الأم مكونة قانونا في بلدها.

ثانيا ـ يشترط في المعلومات والوثائق المنصوص عليها في الفقرة الأولى من هذا الفصل أن تكون مترجمة إلى اللغة العربية بواسطة مترجم رسمي.

ثالثاً ـ يتثبت عدل منفذ عند إرسال المكتوب من أنه يتضمّن البيانات المنصوص عليها أعلاه ويحرّر محضرا في نظيرين يسلمهما لممثل الجمعية.

الفصل 22 ـ

أولا ـ يمكن للكاتب العام للحكومة، عند التعارض الواضح بين النظام الأساسي للجمعية الأجنبية ومقتضيات الفصلين 3 و 4 من هذا المرسوم، أن يتخذ مقررا معللا في رفض تسجيل الجمعية الأجنبية وذلك في غضون ثلاثين (30) يوما من تاريخ تسلم المكتوب المشار إليه في الفقرة الأولى من الفصل 21.

لمؤسسي فرع الجمعية الأجنبية بتونس الطعن في شرعية مقرر رفض التسجيل حسب الإجراءات المعمول بها في مادة تجاوز السلطة طبقا لأحكام القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية.

ثانيا ـ عند تسلم الإعلام بالبلوغ أو عند الإعلام بقرار المحكمة الإدارية النهائي والقاضي بإلغاء مقرر الرفض، يتولّى من يمثل فرع الجمعية الأجنبية في أجل لا يتجاوز سبعة (7) أيام إيداع إعلان بالمطبعة الرسمية للجمهورية التونسية ينصّ على اسم الجمعية وموضوعها وهدفها ومقرّها مرفقا بنظير من المحضر المذكور بالفقرة الثالثة من الفصل 21 أو بالقرار المذكور أعلاه.

تنشر المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية الإعلان في الرائد الرسمي وجوبا في أجل أقصاه خمسة عشر (15) يوما انطلاقا من يوم إيداعه.

الفصل 23 ـ

أولا ـ عند تسلم بطاقة الإعلام بالبلوغ يتولّى من يمثل الجمعية الأجنبية في أجل لا يتجاوز سبعة (7) أيام إيداع إعلان بالمطبعة الرسمية للجمهورية التونسية ينصّ على اسم الجمعية وموضوعها وهدفها ومقرّها مرفقا بنظير من الحجّة الرسمية المذكورة أعلاه. وتنشر المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية الإعلان وجوبا في الرائد الرسمي في أجل خمسة عشر (15) يوما انطلاقا من يوم إيداعه.

ثانيا ـ يعتبر عدم رجوع بطاقة الإعلام بالبلوغ في أجل ثلاثين (30) يوما من إرسال المكتوب المشار إليه أعلاه بلوغا.

الفصل 24 ـ للجمعية الأجنبية أن تؤسس في تونس فروعا لها وفق أحكام هذا المرسوم.

الفصل 25 ـ تخضع الجمعيات الأجنبية في ما عدى أحكام هذا الباب لنفس نظام الجمعيات الوطنية.

الباب الرابع

شبكة الجمعيات

الفصل 26 ـ لأي جمعيتين أو أكثر تأسيس شبكة جمعيات.

الفصل 27 ـ يرسل من يمثل الشبكة إلى الكاتب العام للحكومة مكتوبا مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ يتضمّن :

1 ـ بيان التأسيس.

2 ـ النظام الأساسي للشبكة.

3 ـ نسخة من الإعلان بتكوين الجمعيات المؤسسة للشبكة.

يتثبت عدل منفذ عند إرسال المكتوب أنه يتضمّن البيانات المنصوص عليها أعلاه ويحرّر محضرا في نظيرين يسلمهما لممثل الشبكة.

الفصل 28 ـ

أولا ـ عند تسلم بطاقة الإعلام بالبلوغ يتولّى من يمثل شبكة الجمعيات في أجل لا يتجاوز سبعة (7) أيام إيداع إعلان بالمطبعة الرسمية للجمهورية التونسية ينصّ على اسم الجمعية وموضوعها وهدفها ومقرّها مرفقا بنظير من الحجّة الرسمية المذكورة أعلاه. وتنشر المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية الإعلان وجوبا في الرائد الرسمي في أجل خمسة عشر (15) يوما انطلاقا من يوم إيداعه.

ثانيا ـ يعتبر عدم رجوع بطاقة الإعلام بالبلوغ في اجل ثلاثين (30) يوما من إرسال المكتوب المشار إليه أعلاه بلوغا.

الفصل 29 ـ تكتسب الشبكة شخصية معنوية مستقلة عن شخصية الجمعيات المكونة لها.

الفصل 30 ـ للشبكة أن تقبل عضوية فروع الجمعيات الأجنبية.

الفصل 31 ـ تخضع الشبكة في ما عدى أحكام هذا الباب لنفس نظام الجمعيات الوطنية.

الباب الخامس

الدمج والحل

الفصل 32 ـ

أولا ـ للجمعيات ذات الأهداف المتماثلة أو المتقاربة، أنْ تندمج مع بعضها وتكون جمعية واحدة وذلك وفقاً للنظام الأساسي لكلٍ منها.

ثانياً ـ تخضع إجراءات الدمج وتأْسيس الجمعية الجديدة لأحكام هذا المرسوم.

الفصل 33 ـ

أولا ـ يكون حل الجمعية إما اختيارياً بقرار من أعضائها وفق نظامها الأساسي، أو قضائيا بمقتضى قرار من المحكمة.

ثانياً ـ إذا اتخذت الجمعية قرارها بالحل فعليها إبلاغ الكاتب العام للحكومة به عن طريق مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ، خلال ثلاثين )30) يوما من تاريخ صدوره وتعيين مصفي قضائي.

ثالثاً ـ في حالة صدور قرار قضائي بالحل تقوم المحكمة بتعيين المصفي.

رابعاً ـ تقدم الجمعية لأغراض التصفية بياناً بأموالها المنقولة وغير المنقولة ويعتمد هذا البيان في الوفاء بالتزاماتها ويوزع المتبقي منها وفق النظام الأساسي للجمعية، إلا إذا كانت تلك الأموال متأتية من المساعدات والتبرعات والهبات والوصايا فتؤول إلى جمعية أخرى تماثلها في الأهداف تحددها الهيئة المختصة للجمعية.

الباب السادس

الأحكام المالية

الفصل 34 ـ تتكون موارد الجمعية من :

أولا ـ اشتراكات الأعضاء.

ثانيا ـ المساعدات العمومية.

ثالثا ـ التبرعات والهبات والوصايا، وطنية كانت أو أجنبية.

رابعا ـ العائدات الناتجة عن ممتلكات الجمعية ونشاطاتها ومشاريعها.

الفصل 35 ـ يحجر على الجمعيات قبول مساعدات أو تبرعات أو هبات صادرة عن دول لا تربطها بتونس علاقات ديبلوماسية أو عن منظمات تدافع عن مصالح وسياسات تلكم الدول.

الفصل 36 ـ على الدولة تخصيص المبالغ اللازمة ضمن الميزانية لمساعدة ودعم الجمعيات على أساس الكفاءة والمشاريع والنشاطات وتضبط معايير التمويل العمومي بأمر.

الفصل 37 ـ

أولا ـ تلتزم الجمعية بصرف مواردها على النشاطات التي تحقق أهدافها.

ثانيا ـ للجمعية المشاركة في طلبات العروض التي تعلن عنها السلطات العمومية على أن تدخل المواد أو الخدمات المطلوبة في طلب العرض ضمن مجال اختصاص الجمعية.

ثالثا ـ للجمعية حق تملك العقارات بالقدر الضروري لاتخاذ مركز لها ومراكز لفروعها أو محل لاجتماع أعضائها أو لتحقيق أهدافها وفقا للقانون.

رابعا ـ للجمعية حق التفويت في أي عقار لم يعد ضروريا لأهدافها وفق القانون ويعد ثمن العقار موردا لها.

الفصل 38 ـ

أولا ـ تتم كل المعاملات المالية للجمعية صرفا ودخلا بواسطة تحويلات أو شيكات بنكية أو بريدية إذا تجاوزت قيمتها مبلغ خمسمائة (500) دينار ولا يمكن تجزئة هذه المصاريف أو المداخيل لكي لا تتجاوز القيمة المذكورة.

ثانيا ـ لا يجوز تجميد الحسابات البنكية أو البريدية للجمعيات إلا بقرار قضائي.

الباب السابع

السجلات والتثبت من الحسابات

الفصل 39 ـ

أولا ـ تمسك الجمعية محاسبة طبق النظام المحاسبي للمؤسسات المنصوص عليه بالقانون عدد 112 لسنة 1996 المؤرخ في 30 ديسمبر 1996 المتعلق بنظام المحاسبة للمؤسسات.

ثانيا : تضبط المعايير المحاسبية الخاصة بالجمعيات بقرار من وزير المالية

الفصل 40 ـ تمسك الجمعية وفروعها كذلك السجلات الآتية :

أولا ـ سجل الأعضاء تدون فيه أسماء أعضاء الجمعية وعناوينهم وجنسياتهم وأعمارهم ومهنهم.

ثانياً ـ سجل مداولات هياكل تسيير الجمعية.

ثالثاً ـ سجل النشاطات والمشاريع، ويدوّن فيه نوع النشاط أو المشروع.

رابعا ـ سجل المساعدات والتبرعات والهبات والوصايا مع التمييز بين النقدي منها والعيني، العمومي والخاص، الوطني والأجنبي.

الفصل 41 ـ تنشر الجمعية المساعدات والتبرعات والهبات الأجنبية وتذكر مصدرها وقيمتها وموضوعها بإحدى وسائل الإعلام المكتوبة وبالموقع الإلكتروني للجمعية إن وجد في ظرف شهر من تاريخ قرار طلبها أو قبولها وتعلم الكاتب العام للحكومة بكل ذلك بمكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ في نفس الأجل.

الفصل 42 ـ تحتفظ الجمعية بوثائقها وسجلاتها المالية لمدة عشر (10) سنوات.

الفصل 43 ـ

أولا ـ على كل جمعية تتجاوز مواردها السنوية مائة ألف (100.000) دينار تعيين مراقبا لحساباتها يتم اختياره من ضمن خبراء محاسبين مرسمين بجدول هيئة الخبراء المحاسبين بالبلاد التونسية أو مرسمين بجدول مجمع المحاسبين بالبلاد التونسية في قائمة "المختصين في الحسابية".

ثانيا ـ على الجمعيات التي تتجاوز مواردها السنوية مليون (1.000.000) دينار أن تختار مراقبا أو عدة مراقبي حسابات من بين المرسمين بجدول هيئة الخبراء المحاسبين للبلاد التونسية.

ثالثا ـ تعين الجلسة العامة العادية للجمعية مراقب أو مراقبي حساباتها لمدة ثلاث سنوات غير قابلة للتجديد.

رابعا ـ تتم مهمة مراقبة حسابات الجمعيات حسب معايير تضبطها هيئة الخبراء المحاسبين بالبلاد التونسية.

خامسا ـ يرفع مراقب الحسابات تقريره إلى الكاتب العام للحكومة وإلى رئيس الهيئة المديرة للجمعية في أجل شهر ابتداء من تاريخ تبليغه القوائم المالية للجمعية. و في صورة تعدد مراقبي الحسابات و عند اختلافهم في الرأي، يجب إعداد تقرير مشترك يتضمن وجهة نظر كل واحد منهم.

سادسا ـ تتكفل الجمعية بخلاص أتعاب مراقب الحسابات و يتم تحديد هذه الأتعاب بالرجوع إلى الجدول الجاري به العمل بالنسبة إلى مدققي الحسابات لدى المؤسسات بالبلاد التونسية.

سابعا ـ على ضوء تقرير مراقبة الحسابات تصادق الجلسة العامة العادية على القوائم المالية للجمعية أو ترفض المصادقة عليها وفي صورة عدم المصادقة تنطبق أحكام الباب الثامن من هذا المرسوم.

ثامنا ـ تنشر الجمعية قوائمها المالية مرفقة بتقرير مراقبة الحسابات بإحدى وسائل الإعلام المكتوبة وبالموقع الإلكتروني للجمعية إن وجد في ظرف شهر من تاريخ المصادقة على هذه القوائم المالية.

الفصل 44 ـ تقدم كل جمعية تستفيد من المال العمومي تقريرا سنويا يشمل وصفا مفصلا لمصادر تمويلها ونفقاتها إلى دائرة المحاسبات

الباب الثامن

العقوبات

الفصل 45 ـ كل مخالفة لأحكام الفصول 3 و4 و8 ثانيا و9 و10 ثانيا و16 و17 و18 و19 و27 و33 ثانيا و رابعا و35 و37 أولا و38 أولا و39 أولا و40 رابعا و41 و42 و43 و44 تعرض الجمعية لعقوبات طبقا للإجراءات التالية :

أولا ـ التنبيه : يحدد الكاتب العام للحكومة المخالفة المرتكبة وينبه الجمعية بضرورة إزالتها خلال مدة لا تزيد عن ثلاثين يوما (30) انطلاقا من تاريخ تبليغ التنبيه.

ثانيا ـ تعليق نشاط الجمعية : يتم بقرار من رئيس المحكمة الابتدائية بتونس بمقتضى إذن على عريضة يقدمه الكاتب العام للحكومة ولمدة لا تزيد عن ثلاثين يوماً (30) إذا لم تتم إزالة المخالفة خلال المدة المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل. للجمعية الطعن في قرار التعليق وفق إجراءات القضاء الاستعجالي.

ثالثا ـ الحل : يتم حل الجمعية بحكم صادر عن المحكمة الابتدائية بتونس بطلب من الكاتب العام للحكومة أو ممن له مصلحة وذلك في حالة تمادي الجمعية في المخالفة رغم التنبيه عليها وتعليق نشاطها واستنفاد طرق الطعن في شأن قرار التعليق.

تنطبق أحكام مجلة المرافعات المدنية والتجارية في الإجراءات القضائية المتعلقة بحلّ الجمعية وتصفية أملاكها.

الباب التاسع

أحكام انتقالية وختامية

الفصل 46 ـ ألغي القانون عدد 154 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات والقانون الأساسي عدد 80 المؤرخ في 26 جويلية 1993 المتعلق بانتصاب المنظمات غير الحكومية بالبلاد التونسية.

الفصل 47 ـ لا تنطبق أحكام هذا المرسوم على الجمعيات الخاضعة لأنظمة قانونية خاصة.

الفصل 48 ـ لا تنطبق أحكام الباب الثاني من هذا المرسوم المتعلقة بالتأسيس على الجمعيات والمنظمات غير الحكومية الموجودة بالبلاد التونسية بصفة قانونية في تاريخ دخول هذا المرسوم حيز التنفيذ.

غير أنه يتعين عليها الامتثال لأحكام هذا المرسوم فيما عدا الأحكام المتعلقة بالتأسيس في أجل سنة بداية من تاريخ دخول هذا المرسوم حيز التنفيذ.

الفصل 49 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز التنفيذ من تاريخ نشره.

تونس في 24 سبتمبر 2011.

رئيس الجمهورية المؤقت

فؤاد المبزع